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Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 10/10/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent l’accès et l’utilisation du site TUNERO, ainsi que l’achat et l’utilisation des produits et fichiers numériques proposés sur la plateforme.

1. IDENTIFICATION

SOCIETE : TUNERO-MECAPRATIQUE

FORME JURIDIQUE : EI

SIEGE : 20 AV DES BONSHOMMES 95290 L'ISLE ADAM FRANCE

E-MAIL : contact.mecapratique.tech@gmail.com

2. OBJET

Le site permet d’acheter des produits numériques destinés notamment à la calibration, à la modification ou à la personnalisation de paramètres électroniques de véhicules automobiles. Les produits peuvent notamment comprendre des fichiers de calibration, fichiers ECU, fichiers de configuration, fichiers numériques personnalisés ou contenus destinés à être utilisés avec certains calculateurs, outils ou logiciels. Sauf indication contraire, les produits sont fournis exclusivement sous forme numérique.

3. ACCEPTATION DES CGVU

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGVU. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

4. CLIENTS

La plateforme peut être utilisée par des particuliers et, lorsque cela est autorisé, par des professionnels. Les dispositions impératives du droit de la consommation restent applicables aux consommateurs.

5. DESCRIPTION DES PRODUITS

Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles et, lorsque possible, ses conditions de compatibilité. Les performances annoncées à titre indicatif ne constituent pas une garantie de résultat sauf engagement exprès et écrit.

6. COMPATIBILITÉ

Le client est responsable de vérifier avant la commande que le produit correspond à son véhicule et à sa configuration. Les informations demandées (marque, modèle, année, motorisation, ECU, référence, version logicielle, VIN, fichier d’origine, modifications, etc.) doivent être exactes et complètes. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

7. FICHIERS TRANSMIS PAR LE CLIENT

Lorsque le traitement nécessite l’envoi d’un fichier original, le client garantit disposer des droits nécessaires pour le transmettre. Il reste responsable de l’exactitude et de l’intégrité du fichier.

8. PERSONNALISATION

Certains produits peuvent être préparés ou personnalisés à partir des informations communiquées. Une fois l’exécution commencée dans les conditions légales, la commande peut ne plus être annulable. Toute modification ultérieure nécessitant un travail supplémentaire peut être facturée.

9. UTILISATION DU PRODUIT

Sauf autorisation écrite, le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Il est interdit de revendre, partager, publier, redistribuer, commercialiser ou contourner les protections techniques des fichiers.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’achat d’un fichier numérique ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

11. UTILISATION DU VÉHICULE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de l’utilisation de son véhicule et doit vérifier la conformité des modifications avec la réglementation de son pays, notamment en matière de circulation routière, émissions, contrôle technique, assurance et homologation. Certains produits peuvent être destinés exclusivement à un usage circuit, compétition, banc d’essai ou terrain privé lorsque cela est indiqué.

12. INSTALLATION ET UTILISATION TECHNIQUE

Le Vendeur ne fournit pas d’installation physique. Le client doit utiliser un équipement compatible et suivre les procédures appropriées. Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur n’est pas responsable des dommages provenant notamment d’une mauvaise manipulation, coupure d’alimentation, équipement défectueux, outil incompatible, intervention d’un tiers, modification ultérieure ou état du véhicule. Cette clause ne limite pas les garanties légales impératives.

13. PRIX

Les prix sont ceux affichés lors de la commande et indiqués [TTC / HT] selon les règles applicables. Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures.

14. COMMANDE

Le client peut vérifier et corriger les informations avant validation. La validation entraîne l’obligation de paiement. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, problème de paiement, informations manifestement fausses, impossibilité technique ou utilisation abusive. Si un paiement a été encaissé et qu’aucune prestation n’a été fournie, le remboursement est effectué selon les règles applicables.

15. PAIEMENT

Le paiement est effectué via les moyens proposés sur le site, éventuellement par un prestataire externe. Les données bancaires peuvent être traitées directement par ce prestataire.

16. FOURNITURE ET TÉLÉCHARGEMENT

Le fichier est mis à disposition selon les modalités indiquées lors de la commande : immédiatement, après validation technique ou après réception des informations nécessaires. Le client doit vérifier son espace personnel et ses e-mails et reste responsable de la conservation de ses fichiers après téléchargement.

17. ABSENCE DE REMBOURSEMENT COMMERCIAL APRÈS FOURNITURE

Les achats de fichiers numériques sont définitifs une fois le contenu mis à disposition ou lorsque son exécution a commencé dans les conditions prévues par la loi. Ne constituent notamment pas à eux seuls un motif de remboursement : changement d’avis, erreur de véhicule ou de référence ECU renseignée par le client, informations erronées, incompatibilité non déclarée, achat pour un autre véhicule, matériel incompatible, intervention d’un tiers ou modification ultérieure du véhicule.

18. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONTENU NUMÉRIQUE

Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, ce droit peut être exclu lorsque le client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai, reconnaît expressément la perte de son droit de rétractation et reçoit la confirmation de cet accord conformément à la loi.

19. GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Le Vendeur ne peut supprimer ou limiter les droits impératifs. En cas de défaut de conformité, le client doit contacter la support avec les éléments nécessaires à l’analyse ( fichier d'origin - mode de lecture avec outil oficiel - log avant et apres instalation du fichier ) Selon la situation, une correction, nouvelle fourniture ou autre recours légal pourra être proposé.

20. ABSENCE DE GARANTIE DE PERFORMANCE

Sauf engagement écrit spécifique, le Vendeur ne garantit aucun niveau précis de puissance, couple, consommation, accélération, vitesse, économie de carburant, temps au tour ou fiabilité mécanique.

21. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de ses obligations contractuelles et légales. Dans les limites autorisées par la loi, il n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une intervention d’un tiers ou d’un événement extérieur à son contrôle. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité légalement insusceptible d’exclusion.

22. DISPONIBILITÉ DU SITE

Le vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du site mais des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, panne, problème d’hébergement, réseau ou prestataire tiers.

23. COMPTE CLIENT

Le client doit préserver la confidentialité de ses identifiants. Le vendeur peut suspendre un compte en cas de fraude, partage abusif de fichiers, violation des CGVU ou atteinte à la sécurité, sans priver le client de ses droits légaux.

24. SERVICE CLIENT

Le client doit communiquer son numéro de commande et décrire précisément son problème. (codes défaut, logs, mesures)

25. DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

26. PROPRIÉTÉ DU SITE

La structure, le code, les bases de données, interfaces et contenus du site sont protégés par les droits applicables.

27. MODIFICATION DES CGVU

Le Vendeur peut modifier les CGVU pour tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de la commande.

28. DROIT APPLICABLE

Les CGVU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre pays. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

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